Comment réussir sa conformité RGPD en 2025 : Le Guide étape par étape

Saviez-vous que la non-conformité RGPD peut entraîner des amendes allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4% du chiffre d'affaires mondial ?

En effet, depuis mai 2018, la conformité RGPD est devenue une obligation légale pour toute organisation traitant les données personnelles des citoyens européens. D'ailleurs, avec l'évolution constante des technologies comme l'intelligence artificielle et l'Internet des objets (IoT), les exigences de conformité ne cessent de se renforcer.

Les principes de légalité, de loyauté et de transparence sont au cœur de cette réglementation. Cependant, de nombreuses organisations peinent encore à mettre en place une stratégie efficace de protection des données, notamment en ce qui concerne la nomination d'un DPO, la gestion des audits réguliers et la mise en œuvre des mesures techniques appropriées.

Ce guide étape par étape vous accompagnera dans votre démarche de mise en conformité RGPD pour 2025, en vous fournissant les outils et méthodologies essentiels pour protéger les données de vos utilisateurs tout en respectant vos obligations légales.

Les bases de la conformité RGPD

Le RGPD, entré en application en mai 2018, représente un cadre juridique unifié pour l'ensemble de l'Union européenne. Ce règlement s'inscrit dans la continuité de la loi française "Informatique et Libertés" de 1978, tout en apportant des modifications substantielles aux règles de protection des données.

Définition et objectifs du RGPD

Le règlement poursuit trois objectifs fondamentaux. Premièrement, il vise à renforcer les droits des personnes concernant leurs données personnelles. Deuxièmement, il responsabilise davantage les organisations traitant ces données. Enfin, il harmonise la réglementation à l'échelle européenne pour une meilleure crédibilité.

Une donnée personnelle est définie comme toute information se rapportant à une personne physique identifiable, que ce soit de manière directe (nom, prénom) ou indirecte (identifiant, numéro). Le traitement de ces données englobe toute opération effectuée sur ces informations, notamment la collecte, l'enregistrement et la conservation.

Les principes fondamentaux à respecter

Six principes essentiels structurent la conformité RGPD :

Finalité limitée : Les données doivent être collectées pour des objectifs précis et légitimes, sans utilisation ultérieure incompatible.
Minimisation des données : Seules les données strictement nécessaires à l'objectif poursuivi doivent être collectées.
Transparence : Les personnes doivent être clairement informées de l'utilisation de leurs données et de leurs droits.
Conservation limitée : Les données ne peuvent être conservées indéfiniment et doivent être supprimées ou anonymisées une fois l'objectif atteint.
Sécurité et confidentialité : Des mesures techniques et organisationnelles doivent garantir la protection des données contre tout accès non autorisé.
Responsabilité continue : La conformité nécessite une vérification régulière des procédures et une adaptation constante aux évolutions.

Évaluation initiale de votre situation

Pour entamer votre démarche de conformité, il est essentiel de réaliser un audit initial approfondi. Cette évaluation permet d'identifier les pratiques actuelles de gestion des données et de mesurer les écarts par rapport aux exigences du RGPD.

L'évaluation doit porter sur plusieurs aspects :

L'examen des politiques et procédures existantes
L'analyse des mécanismes de consentement
La vérification des mesures de sécurité en place
L'évaluation des processus de traitement des données

Cette démarche nécessite d'impliquer les opérationnels qui manipulent quotidiennement les données. En effet, leur connaissance des processus internes est précieuse pour comprendre comment les données sont effectivement traitées.

À l'issue de cette évaluation, vous pourrez établir un plan d'action hiérarchisé en fonction de la criticité des non-conformités identifiées et des ressources disponibles. Ce plan doit tenir compte des moyens humains et financiers de votre organisation pour garantir sa faisabilité.

La conformité RGPD n'est pas une démarche ponctuelle mais un processus continu qui nécessite une vigilance constante. Par conséquent, il est crucial d'adopter une approche méthodique et documentée pour assurer un suivi efficace de votre progression vers la conformité.

Équipement en outils adaptés pour la conformité RGPD

Objectif : Faciliter et centraliser la gestion des traitements de données personnelles grâce à des outils numériques spécialisés, pour répondre efficacement aux exigences du RGPD et garantir une conformité continue.

Pourquoi utiliser des outils dédiés pour la conformité RGPD ?

Dans un environnement où la réglementation sur la protection des données est en constante évolution, les entreprises font face à des obligations croissantes en termes de sécurité, de documentation, et de transparence. Des outils numériques dédiés à la gestion de la conformité RGPD apportent plusieurs avantages :

Centralisation des informations : Un outil dédié permet de regrouper toutes les données nécessaires pour documenter la conformité (registre des traitements, suivi des incidents, demandes d’exercice des droits, etc.) dans un espace unique, ce qui simplifie leur accès et leur mise à jour.
Automatisation des tâches de conformité : Avec un logiciel RGPD, des actions comme la tenue du registre, la gestion des demandes de droits et la notification des incidents peuvent être automatisées, réduisant ainsi la charge de travail manuelle et le risque d’erreur.
Suivi et traçabilité des opérations : Les outils dédiés offrent des fonctions de reporting et d’audit permettant de suivre l’ensemble des opérations de traitement et d’assurer la traçabilité des actions de conformité.
Formation continue et sensibilisation : Les outils de gestion RGPD intègrent souvent des modules de formation qui aident à sensibiliser les équipes aux bonnes pratiques, assurant ainsi que tous les collaborateurs comprennent leurs responsabilités.

Exemple d’outil dédié : ProDPO

ProDPO est un exemple d’outil numérique qui aide les entreprises à centraliser et automatiser leur conformité RGPD. Conçu pour répondre aux besoins des DPO, ProDPO permet de documenter les traitements de données, d’automatiser les audits de conformité, et de gérer les violations de données.

Fonctionnalités de ProDPO :

Registre des traitements centralisé : ProDPO permet de maintenir à jour un registre conforme aux exigences du RGPD, documentant chaque opération de traitement de manière structurée.

Gestion des violations de données : ProDPO comprend un module de suivi des incidents et violations, avec des alertes pour les notifications à la CNIL et aux personnes concernées.

Suivi des droits des personnes : ProDPO simplifie la gestion des demandes d’accès, de rectification ou d’effacement des données, et assure un traitement rapide et conforme de ces demandes.

En utilisant un outil dédié comme ProDPO, les entreprises peuvent renforcer leur conformité RGPD tout en optimisant leurs processus internes et en garantissant une meilleure sécurité pour les données personnelles traitées.

Désignation et rôle du DPO

La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) constitue une étape cruciale dans votre démarche de conformité RGPD. Néanmoins, avant de procéder à cette nomination, il est primordial de comprendre les conditions précises qui rendent cette désignation obligatoire ou recommandée.

Quand désigner un DPO ?

L'article 37 du RGPD définit trois cas spécifiques où la désignation d'un DPO devient obligatoire :

Pour les autorités et organismes publics, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle.
Lorsque les activités de base nécessitent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes.
En cas de traitement à grande échelle de données sensibles ou de données relatives aux condamnations pénales et infractions.

Par ailleurs, même en l'absence d'obligation légale, la désignation d'un DPO est fortement recommandée par la CNIL comme une bonne pratique de conformité. En effet, cette nomination présente de nombreux avantages, notamment la réduction significative du risque de sanctions et l'amélioration de la confiance des utilisateurs.

Pour évaluer si votre organisation nécessite un traitement "à grande échelle", plusieurs facteurs doivent être pris en compte :

Le nombre de personnes concernées
Le volume de données traitées
La durée des activités de traitement
L'étendue géographique des activités

Missions essentielles du DPO

Le DPO assume un rôle central dans la conformité RGPD de votre organisation. Ses missions principales s'articulent autour de plusieurs axes fondamentaux :

Information et conseil : Le DPO informe et conseille le responsable de traitement, les sous-traitants et les employés sur leurs obligations en matière de protection des données.

Contrôle et surveillance : Il supervise la conformité aux réglementations (RGPD, droit européen, droit national) et vérifie la bonne application des politiques internes.

Analyse d'impact : Le DPO conseille sur la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données et veille à leur bonne exécution.

Coopération avec la CNIL : Il agit comme point de contact privilégié avec l'autorité de contrôle et facilite l'accès aux documents nécessaires lors des contrôles.

Pour exercer efficacement ses missions, trois conditions essentielles doivent être réunies :

Compétences requises :
- Expertise juridique et technique en protection des données
- Connaissance approfondie du secteur d'activité
- Maîtrise des systèmes d'information et des besoins en sécurité
Moyens suffisants :
- Association à toutes les questions relatives aux données personnelles
- Accès aux informations nécessaires
- Ressources matérielles et humaines adéquates
Indépendance garantie :
- Absence de conflit d'intérêts
- Reporting direct au plus haut niveau de la direction
- Protection contre les sanctions liées à l'exercice de ses missions

Il est important de noter que le DPO n'est pas personnellement responsable en cas de non-respect du RGPD. Cette responsabilité incombe au responsable de traitement ou au sous-traitant. Toutefois, le DPO doit documenter ses recommandations et alertes pour démontrer sa diligence dans l'exercice de ses missions.

Cartographie des données

La cartographie précise des données constitue le fondement d'une conformité RGPD efficace. Cette étape méthodique permet d'obtenir une vision globale de vos traitements de données personnelles et d'assurer leur conformité aux exigences réglementaires.

Comment identifier vos traitements

L'identification des traitements nécessite une approche systématique. Premièrement, examinez chaque activité impliquant des données personnelles dans votre organisation. Pour chaque traitement, documentez les éléments suivants:

La finalité précise du traitement
Les catégories de données collectées
Les personnes ayant accès aux informations
La durée de conservation proportionnée

Pour garantir l'exhaustivité de cette identification, il est essentiel de collaborer avec l'ensemble des services opérationnels. En effet, leur connaissance approfondie des processus internes permet de détecter des traitements qui pourraient autrement passer inaperçus.

Création du registre des activités

Le registre des activités de traitement, rendu obligatoire par l'article 30 du RGPD, doit recenser et analyser l'ensemble des données personnelles gérées par votre organisation. Ce document doit notamment inclure :

Pour chaque traitement :

Le nom et les coordonnées du responsable
La finalité du traitement
Les catégories de personnes concernées
Les types de données traitées
Les destinataires des données
Les délais prévus pour l'effacement

Pour les sous-traitants:

Les coordonnées des clients
Les catégories de traitement réalisées
Les transferts de données vers des pays tiers
Les mesures de sécurité mises en place

La CNIL recommande particulièrement de tenir deux registres distincts : un pour les traitements internes et un autre pour les activités de sous-traitance.

Documentation des flux de données

La documentation des flux de données représente une étape cruciale pour assurer la traçabilité complète des informations personnelles. Cette cartographie doit identifier précisément:

L'origine des données
Leur destination finale
Les différentes étapes de traitement
Les acteurs impliqués dans chaque phase
Les mesures de sécurité appliquées

Pour réaliser cette documentation efficacement, adoptez une approche méthodique:

Recensement initial : Identifiez l'ensemble des flux de données au sein de votre organisation
Analyse détaillée : Examinez chaque flux pour comprendre son objectif et sa légitimité
Évaluation des risques : Identifiez les points de vulnérabilité potentiels
Documentation formelle : Consignez toutes les informations dans un format standardisé

La cartographie doit être régulièrement mise à jour pour refléter les évolutions de vos traitements. Cette actualisation régulière permet de :

Vérifier la pertinence continue des données collectées
Adapter les procédures aux évolutions techniques
Maintenir un niveau de protection optimal
Démontrer votre engagement envers la conformité

Pour faciliter cette démarche, la CNIL propose un modèle de registre de base adapté aux besoins courants. Ce modèle permet de centraliser les informations essentielles et de répondre efficacement aux obligations de documentation du RGPD.

Mise en place des mesures techniques

La sécurité des données personnelles constitue un pilier fondamental de la conformité RGPD. Pour garantir une protection optimale, il est nécessaire de mettre en place des mesures techniques adaptées aux risques identifiés.

Sécurisation des données

Le RGPD exige la mise en œuvre de mesures techniques appropriées pour assurer un niveau de sécurité adapté aux risques. Ces mesures comprennent notamment :

Le chiffrement des données sensibles, particulièrement pour les postes nomades et supports de stockage amovibles
L'activation du verrouillage automatique des terminaux mobiles
La mise en place d'un VPN pour l'accès à distance avec authentification forte
La gestion sécurisée des réseaux Wi-Fi utilisant un chiffrement WPA3 ou WPA2

En outre, il est primordial de limiter les accès Internet en bloquant les services non nécessaires et de s'assurer qu'aucune interface d'administration n'est directement accessible depuis Internet.

Solutions d'anonymisation

L'anonymisation représente une mesure technique majeure pour protéger les données personnelles. Selon la CNIL, elle consiste à utiliser un ensemble de techniques rendant impossible l'identification des personnes de manière irréversible.

Deux approches principales d'anonymisation sont recommandées :

La randomisation : Cette technique modifie les attributs dans un jeu de données pour les rendre moins précis tout en conservant la répartition globale. Elle protège particulièrement contre les risques d'inférence.

La généralisation : Cette méthode consiste à modifier l'échelle ou l'ordre de grandeur des attributs pour qu'ils deviennent communs à un ensemble de personnes.

Pour garantir l'efficacité de l'anonymisation, trois critères doivent être respectés :

L'impossibilité d'individualiser une personne dans le jeu de données
L'impossibilité de relier entre eux des ensembles de données concernant un même individu
L'impossibilité de déduire de nouvelles informations sur une personne

Par ailleurs, il est essentiel d'effectuer une veille régulière sur l'évolution des techniques d'anonymisation et de réidentification pour maintenir l'efficacité des mesures mises en place. Cette vigilance continue permet d'adapter les solutions techniques aux nouvelles menaces potentielles.

Pour une protection optimale, ces mesures techniques doivent être accompagnées d'une documentation précise des procédures d'exploitation et d'une charte informatique contraignante. De plus, la signature d'engagements de confidentialité par les utilisateurs renforce la sécurisation globale du traitement des données personnelles.

Gestion des droits des personnes

La gestion efficace des droits des personnes constitue une obligation fondamentale pour assurer votre conformité au RGPD. Cette section détaille les procédures et délais à respecter pour traiter les demandes d'exercice des droits.

Procédures de traitement des demandes

Pour faciliter l'exercice des droits, plusieurs canaux de communication doivent être mis à disposition :

Par voie électronique : Un formulaire en ligne dédié ou une adresse email spécifique
Par courrier postal : Une adresse postale clairement indiquée, avec recommandation d'envoi en recommandé avec accusé de réception
Sur place : Possibilité de rendez-vous physiques, avec un temps suffisant accordé pour la consultation complète des données

Avant tout traitement, certaines vérifications préalables s'imposent :

Identification du demandeur : En cas de doute raisonnable sur l'identité, des documents complémentaires peuvent être demandés, sans toutefois exiger des justificatifs disproportionné
Évaluation de la demande : Vérifier la recevabilité et la complétude de la requête. Si des informations manquent, le délai de traitement est suspendu jusqu'à leur obtention
Documentation : Enregistrer systématiquement chaque demande dans un registre dédié, incluant la date de réception, l'identité du demandeur et la nature de la demande

Pour garantir un traitement efficace, il est recommandé de mettre en place :

Une procédure interne standardisée
Des modèles de réponse préétablis
Un système de suivi des demandes
Une formation adéquate du personnel concerné

Délais de réponse légaux

Le RGPD impose des délais stricts pour le traitement des demandes d'exercice des droits :

Délai standard : Un mois maximum à compter de la réception de la demande.

Extensions possibles :

Prolongation possible de deux mois supplémentaires pour les demandes complexes
Obligation d'informer la personne concernée de cette prolongation dans le mois suivant la réception

En cas d'impossibilité de répondre immédiatement à une demande exercée sur place, un avis de réception daté et signé doit être remis au demandeur.

Points essentiels à respecter :

Gratuité du traitement : L'exercice des droits est gratuit par défaut. Néanmoins, des frais raisonnables peuvent être exigés en cas de demandes manifestement infondées ou excessives
Obligation de réponse : Même en l'absence de données sur la personne, une réponse doit être apportée dans le délai d'un mois
Motivation des refus : En cas de non-satisfaction de la demande, le responsable du traitement doit :
- Expliquer les motifs du refus
- Informer sur les possibilités de recours
- Mentionner la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL

Pour optimiser la gestion des demandes, il est conseillé de :

Centraliser le traitement des demandes via un point de contact unique
Mettre en place des procédures automatisées lorsque possible
Maintenir une documentation précise des échanges
Assurer une traçabilité complète des actions entreprises

En cas de non-respect des délais légaux, même si une réponse est apportée ultérieurement, les personnes concernées peuvent porter plainte auprès de la CNIL.

Audit et amélioration continue

L'audit et l'amélioration continue représentent des éléments cruciaux pour maintenir une conformité RGPD durable. Cette démarche proactive permet non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi d'optimiser vos processus internes et vos mesures de sécurité.

Évaluation régulière de la conformité

La conformité au RGPD n'est pas un objectif statique, mais un processus dynamique nécessitant une vigilance constante. Pour garantir une protection optimale des données personnelles, il est essentiel de mettre en place un système d'évaluation régulière.

Premièrement, établissez un calendrier d'audits internes. Ces audits doivent couvrir l'ensemble de vos traitements de données et impliquer tous les services concernés. Lors de ces évaluations, vérifiez notamment :

La pertinence continue des données collectées
L'efficacité des mesures de sécurité mises en place
La conformité des procédures de traitement des demandes d'exercice des droits
La mise à jour du registre des activités de traitement

De plus, il est recommandé de réaliser des tests de conformité réguliers. Ces tests peuvent inclure des simulations de violation de données ou des exercices de demande d'accès aux données personnelles. Ces mises en situation permettent d'identifier les failles potentielles dans vos processus et de les corriger avant qu'elles ne deviennent problématiques.

Par ailleurs, la réalisation d'audits RGPD au sein de votre organisation contribuera à :

S'assurer que les politiques de protection des données appropriées sont appliquées
Évaluer les contrôles internes
Contrôler toutes les politiques, principes et procédures qui ont été validés

Il est important de noter que 63% des entreprises n'ont pas de procédure documentée pour gérer la sécurité de leurs données personnelles. Cette lacune souligne l'importance d'une évaluation régulière et documentée de vos pratiques.

Plan d'action correctif

Suite à l'évaluation de votre conformité, il est crucial d'établir un plan d'action correctif détaillé. Ce plan doit être priorisé en fonction de la criticité des non-conformités identifiées et des ressources disponibles.

Pour élaborer un plan d'action efficace, suivez ces étapes :

Identifiez les écarts de conformité : Listez tous les points de non-conformité révélés par l'audit.
Évaluez les risques : Classez ces risques par ordre de priorité selon leur dangerosité pour l'entreprise.
Définissez des actions correctives : Pour chaque écart, déterminez les mesures à prendre pour revenir dans les clous du RGPD.
Attribuez les responsabilités : Désignez clairement les personnes ou les équipes chargées de mettre en œuvre chaque action.
Établissez un calendrier : Fixez des échéances réalistes pour chaque action, en tenant compte de leur urgence et de leur complexité.

Il est essentiel de documenter chaque étape de ce processus. Cette documentation servira de preuve de votre engagement envers la conformité en cas de contrôle de la CNIL.

De plus, assurez-vous que votre plan d'action inclut des mesures pour :

Renforcer la sécurité des données, notamment en mettant à jour régulièrement vos systèmes de protection
Améliorer la formation et la sensibilisation des employés aux enjeux de la protection des données
Optimiser vos processus de gestion des demandes d'exercice des droits des personnes concernées

N'oubliez pas que seulement 8% des entreprises vérifient si les incidents nécessitent une notification à la CNIL dans les 72 heures, comme l'exige le RGPD en cas de vol de données personnelles. Intégrez donc dans votre plan d'action des procédures claires pour la gestion et la notification des violations de données.

Indicateurs de performance

Pour mesurer l'efficacité de votre démarche de conformité RGPD, il est crucial de mettre en place des indicateurs de performance clés (KPI). Ces indicateurs vous permettront de suivre vos progrès et d'identifier rapidement les domaines nécessitant une attention particulière.

Voici quelques KPI essentiels à considérer :

Taux de conformité global : Pourcentage de vos traitements de données conformes aux exigences du RGPD.
Délai moyen de traitement des demandes d'exercice des droits : Mesurez le temps nécessaire pour répondre aux demandes d'accès, de rectification ou de suppression des données.
Nombre d'incidents de sécurité : Suivez la fréquence et la gravité des violations de données.
Taux de formation des employés : Pourcentage du personnel ayant suivi une formation sur la protection des données.
Taux de mise à jour du registre des traitements : Fréquence à laquelle votre registre est actualisé pour refléter les changements dans vos activités de traitement.

En outre, il est recommandé de créer des indicateurs spécifiques pour mesurer qualitativement et quantitativement la compréhension des sujets liés à la protection des données au sein de votre organisation. Par exemple, vous pouvez mettre en place un questionnaire annuel pour évaluer les connaissances de vos employés en matière de RGPD.

Pour une gestion efficace de ces indicateurs :

Définissez des objectifs clairs pour chaque KPI
Établissez une fréquence régulière de collecte et d'analyse des données
Présentez les résultats sous forme de tableaux de bord visuels pour faciliter leur interprétation
Utilisez ces indicateurs pour ajuster votre stratégie de conformité en continu

Il est important de noter que ces indicateurs ne sont pas seulement des outils de mesure, mais aussi des moyens de démontrer votre engagement envers la conformité. Ils peuvent s'avérer précieux en cas de contrôle de la CNIL ou pour rassurer vos partenaires et clients sur votre gestion responsable des données personnelles.

Enfin, n'oubliez pas que la conformité RGPD est un processus d'amélioration continue. Vos indicateurs de performance doivent donc être régulièrement revus et ajustés pour refléter l'évolution de vos pratiques et des exigences réglementaires.

En adoptant cette approche systématique d'audit, de correction et de suivi, vous assurez non seulement votre conformité au RGPD, mais vous renforcez également la confiance de vos parties prenantes dans votre gestion des données personnelles. Cette démarche proactive vous permet de transformer une obligation réglementaire en un véritable avantage compétitif, en faisant de la protection des données un pilier de votre culture d'entreprise.

Conclusion

La conformité RGPD représente un engagement continu qui nécessite une approche méthodique et structurée. Cette démarche exige une attention particulière aux obligations légales, une documentation rigoureuse des processus et une adaptation constante aux évolutions réglementaires.

Les responsables de traitement doivent assurer une protection optimale des données personnelles grâce à des mesures techniques et organisationnelles appropriées. La désignation d'un DPO compétent, la cartographie précise des données, la mise en place de solutions sécurisées et la gestion efficace des droits des personnes constituent les piliers essentiels de cette conformité.

Les DPO internes et externes peuvent désormais s'appuyer sur des logiciels RGPD spécialisés offrant documentations et outils intuitifs pour faciliter la collaboration avec leurs équipes et gérer efficacement leurs clients sur une plateforme unique.

La réussite de votre conformité RGPD dépend de votre capacité à maintenir une vigilance constante et à adopter une démarche d'amélioration continue. Cette approche proactive permet non seulement d'éviter les sanctions, mais aussi de renforcer la confiance de vos parties prenantes dans votre gestion responsable des données personnelles.

FAQs

Q1. Quelles sont les étapes clés pour assurer la conformité RGPD ? Les étapes essentielles comprennent la création d'un registre des traitements, le choix d'une base légale pour chaque traitement, la définition de durées de conservation, la désignation d'un DPO si nécessaire, la sécurisation des données et la mise en place de procédures pour gérer les droits des personnes concernées.

Q2. Comment démontrer concrètement sa conformité au RGPD ? Pour prouver votre conformité, constituez une documentation complète de vos actions, incluant le registre des traitements, les analyses d'impact, les procédures de gestion des droits, et les mesures de sécurité mises en place. Réexaminez et actualisez régulièrement cette documentation pour assurer une protection continue des données.

Q3. Quels sont les principes fondamentaux du RGPD à respecter ? Les principes clés incluent la minimisation des données, la transparence envers les personnes concernées, la facilitation de l'exercice des droits, la limitation des durées de conservation, la sécurisation des données et l'identification des risques. Ces principes doivent guider toutes vos activités de traitement des données personnelles.

Q4. Dans quels cas la désignation d'un DPO est-elle obligatoire ? La désignation d'un Délégué à la Protection des Données (DPO) est obligatoire pour les autorités et organismes publics, les organisations dont les activités de base nécessitent un suivi régulier et systématique à grande échelle des personnes, et celles qui traitent à grande échelle des données sensibles ou relatives aux condamnations pénales.

Q5. Comment gérer efficacement les demandes d'exercice des droits des personnes ? Mettez en place des procédures claires pour traiter les demandes, incluant des canaux de communication variés (formulaire en ligne, email, courrier). Vérifiez l'identité du demandeur, documentez chaque demande, et respectez les délais légaux de réponse (généralement un mois). Formez votre personnel à gérer ces demandes efficacement et de manière conforme au RGPD.

Références